Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur ce site entre Sarah Mezrhab, entrepreneur individuel, et tout acheteur ayant la qualité de consommateur. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 2 — Vendeur

Sarah Mezrhab, entrepreneur individuel — rue d'herblay, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône — SIRET en cours — TVA non applicable, article 293 B du CGI — téléphone 07 45 64 71 61 — e-mail ecompro426@gmail.com.

Article 3 — Produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles ; de légères variations de teinte peuvent exister.

Origine. Les produits vendus sont fabriqués hors Union européenne et expédiés depuis la Chine. Le vendeur agit en qualité d'importateur au sens du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits et assume les obligations correspondantes.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, ces derniers étant affichés avant validation définitive de la commande.

Droits de douane. Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes ou frais de dédouanement peuvent être exigés à la réception. Ils sont à la charge exclusive du client.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le processus comporte les étapes suivantes : sélection du produit, vérification du panier, saisie des coordonnées, choix du paiement, puis validation après affichage du récapitulatif. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs avant de la confirmer. Un e-mail de confirmation lui est adressé.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue au moment de la commande via Shopify Payments. Les transactions sont sécurisées et chiffrées ; le vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison

Zones desservies : France métropolitaine et Union européenne.
Délai de préparation : 24 à 48 heures ouvrées.
Délai d'acheminement estimé : 7 à 12 jours ouvrés à compter de l'expédition, les produits étant expédiés depuis la Chine.

Ces délais sont indicatifs. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent expressément convenu.

Retard. En cas de dépassement du délai annoncé, le client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement intégral au plus tard quatorze jours après la résolution.

Réception. Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la livraison et d'émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d'avarie ou de manquant.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, il informe le vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à ecompro426@gmail.com, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe.

Retour du produit. Le produit doit être renvoyé complet, non utilisé, dans un état permettant sa remise en vente et avec son emballage d'origine, au plus tard quatorze jours après communication de la décision, à l'adresse suivante :

Sarah Mezrhab — rue d'herblay, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, France

Frais de retour. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client. Cette information lui est communiquée avant la conclusion de la commande. Un envoi avec suivi est recommandé, seule preuve d'expédition recevable.

Remboursement. Le vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze jours après récupération du produit ou réception de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Dépréciation. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques. Le remboursement peut alors être proportionnellement réduit.

 

Article 9 — Produits personnalisés

Certains produits peuvent être personnalisés à la demande du client, notamment par flocage d'un prénom, d'initiales ou d'un texte court.

Exclusion du droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Un produit floqué à la demande du client ne peut donc être ni repris, ni échangé, ni remboursé au titre de la rétractation.

Le client en est expressément informé avant la validation de sa commande et reconnaît, en validant celle-ci, renoncer à son droit de rétractation pour l'article personnalisé concerné.

Exactitude du texte. Il appartient au client de vérifier l'orthographe et la mise en forme du texte communiqué. Le vendeur reproduit fidèlement les informations transmises et ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie du client.

Délai. La personnalisation peut allonger le délai de préparation indiqué à l'article 7. Le délai applicable est précisé sur la fiche produit.

Garanties légales maintenues. Cette exclusion ne concerne que le droit de rétractation. Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, mentionnées à l'article 10, s'appliquent pleinement aux produits personnalisés : un article défectueux ou non conforme reste remplacé ou remboursé.

Article 10 — Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.

La garantie légale de conformité ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien, puis, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Ces garanties s'appliquent quelle que soit l'origine de fabrication du produit et indépendamment du droit de rétractation.

Article 11 — Produit défectueux ou non conforme

Si le produit reçu est endommagé, incomplet ou ne correspond pas à la commande, le client contacte le vendeur à l'adresse ecompro426@gmail.com dans les meilleurs délais, en joignant des photographies du produit et de son emballage permettant de constater le défaut.

Après examen des photographies, le vendeur procède au remplacement ou au remboursement. Le renvoi du produit n'est demandé que si l'examen des photographies ne permet pas de statuer ; dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Cette procédure a pour seul objet le traitement de la réclamation et ne conditionne pas l'exercice des garanties légales mentionnées à l'article 9.

Article 12 — Responsabilité

Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, que les obligations soient exécutées par lui-même ou par des tiers prestataires, notamment ses fournisseurs et transporteurs.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage anormal du produit, du non-respect des consignes d'entretien, ou de l'usure normale.

Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet d'écarter ou de limiter les garanties légales de conformité et des vices cachés, ni les droits d'ordre public du consommateur.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Médiation et litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur.

Médiateur compétent : CM2C — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigées en langue française.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de Sarah Mezrhab — rue d'herblay, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône — ecompro426@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ______ / Reçu le ______ · Numéro de commande ______ · Nom ______ · Adresse ______ · Signature (si notification papier) ______ · Date ______